Les valeurs mesurées et les données qui sont indiquées dans les prospectus et les listes doivent être comprises comme des valeurs approximatives. Sous réserve des différences mineures et acceptables par rapport au véhicule décrit dans le contrat ou dans le périmètre de livraison. La société vendeuse a le droit mais pas l’obligation de livrer une version modifiée. Par ailleurs, le constructeur s’est réservé le droit d’arrêter sans préavis la production de certains types de véhicules. La société vendeuse a le droit, en cas de manque de capacités de livraison ou de production, de n’honorer que partiellement les commandes de l’acheteur dans la même proportion que celles d’autres acheteurs, sans pour autant autoriser celui-ci à annuler sa commande. Le droit à l’indemnité ainsi que le droit à la résiliation du contrat en raison des modifications sus mentionnés sont expressément exclus.
Le prix catalogue au moment de la signature du contrat est la base du prix d'achat convenu du véhicule (TVA en vigueur en sus du montant facturé). En cas de modifications et s’il y a un délai supérieur à 90 jours entre la signature du contrat et la date de livraison convenue, la société vendeuse sera en droit de modifier le prix proportionnellement à l’augmentation ou à la réduction du prix de catalogue. En cas de modification du prix du catalogue qui sera au moins compensée par des baisses de prix modifiées ou supprimées (par ex. des actions limitées dans le temps), on appliquera le prix initialement convenu. Pour les voitures d’occasion, on appliquera le prix convenu dans le contrat.
Le véhicule et tous ses accessoires resteront la propriété de la société vendeuse jusqu’à ce que le prix d’achat exigible, y compris tous les éventuels intérêts de retard, frais et autres coûts, aient été réglés dans leur intégralité. L’acheteur accorde par la présente le droit à la société vendeuse et lui donne la procuration nécessaire pour qu’elle puisse inscrire à tout moment une réserve de propriété au sens de l‘art. 715 du CC sur le véhicule et tous ses accessoires dans le registre des réserves de propriété. L’acheteur sera tenu d’assurer le véhicule à ses frais contre tous risques automobiles, l’incendie et le vol tant que celui-ci reste la propriété de la société vendeuse après sa livraison. Le paiement ne sera considéré comme ayant été effectué qu’une fois que le montant a effectivement été reçu par la société vendeuse. Le transfert du risque au client se fait au moment de la livraison du véhicule. Si le client n’effectue pas le paiement ou ne l’effectue pas dans son intégralité, la société sera en droit de demander la restitution du véhicule, accessoires compris, sans préjudice de tous autres droits et sans consultation du client. La société vendeuse n’acceptera pas l’exception de la compensation, la consignation ou l’offre de consignation. Les paiements (partiels) effectués auparavant seront conservés par la société vendeuse.
L’acheteur déclare qu’aucun tiers ne peut faire valoir de droits ou de réserves de propriété sur l’éventuel véhicule remplacé. Il assure avoir déclaré la vérité en ce qui concerne le kilométrage, l’état, les anomalies du véhicule et les dommages éventuels résultant d’un accident.
La société vendeuse assume exclusivement la garantie des défauts de la chose vendue dans le cadre et la mesure de la garantie d’usine. Au cas où la garantie d’usine s’applique pendant une durée inférieure à deux ans, le délai de garantie légal de deux ans s’applique vis-à-vis des consommateurs (particuliers), conformément à l‘art. 210 alinéa 4 CO ; aussi bien la durée et le contenu de la garantie d’usine s’applique vis-à-vis des autres clients. La garantie d’usine sera complétée par les dispositions d’une éventuelle garantie spécifique à la Suisse de l’importateur concerné.
Les dispositions ci-après ne sont applicables que dans la mesure où la garantie des défauts matériels susmentionnée ne contient pas de dispositions divergentes.
La société vendeuse aura le droit mais pas l’obligation de livrer dans un délai raisonnable un véhicule conforme au contrat au lieu d’effectuer la réfection.
Cependant, l’acheteur n’aura en aucun cas droit à une livraison de substitution. Si le contrat est résilié, le kilométrage parcouru devra être remboursé selon les usages de l’importateur. Le prix d’achat éventuellement payé ne pourra pas rapporter d’intérêts à la société vendeuse.
Tous autres droits à garantie sont exclus, sous réserve de prescriptions impératives. Les droits à indemnisation pour dommage direct et/ou indirect sont exclus.
Si le véhicule est cédé, le droit à la garantie sera transféré à l’acheteur jusqu’à l’expiration du délai de garantie dans la mesure où il peut être cédé.
Pour les véhicules d’occasion, toute garantie est exclue dans la mesure permise par la loi.
L’acheteur est tenu de verser l’acompte convenu par contrat lors de la signature du contrat. La société de vente ne devra pas majorer l’acompte d’intérêts exigibles. Si l’acheteur ne verse pas l’acompte convenu dans les délais fixés, la société lui accordera par écrit un délai supplémentaire de huit jours. Si ce délai est écoulé sans que le versement ait été effectué, la société de vente sera en droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, l’acheteur devra verser une indemnité de dédommagement pour la perte de temps ou de bénéfice de 15% du prix de catalogue en vigueur au moment de la signature du contrat ou, pour les véhicules d’occasion, du prix convenu contractuellement.
Les dates et les délais de livraison sont sans engagement. L’acheteur ne pourra invoquer les conséquences légales d’une non-exécution en cas de retard de livraison qu’après avoir envoyé une mise en demeure écrite et après l’expiration d’un délai supplémentaire de 30 jours écoulé sans résultat.
L’acheteur ne sera pas en droit de réclamer l’indemnisation de dommages qui n’ont pas été occasionnés par la société vendeuse; cela concerne en particulier les dommages consécutifs à un retard de livraison causé par le fabricant ou l’importateur, une grève etc. Si dans le contrat, la date de livraison est indiquée comme « approximative », la livraison ne sera exigible que 60 jours après cette date approximative, et c’est à partir de ce moment-là seulement que l’acheteur pourra mettre la société vendeuse en demeure.
Si l’acheteur n’a pas encore pris en charge le véhicule bien qu’un rappel écrit lui ait été adressé, la société vendeuse lui fixera un délai additionnel de 15 jours. Après l’expiration infructueuse de ce délai, la société pourra :
La société vendeuse aura les mêmes droits si le paiement de l’acheteur du prix d’achat ou d’un montant supérieur à la moitié du prix d’achat est effectué en retard après un rappel écrit, et si la société vendeuse lui a fixé un délai supplémentaire de 15 jours écoulé sans résultat.
Le dommage, dû à un retard ou un sursis de paiement, occasionné par le client, (notamment des intérêts de retard) sera facturé par la société vendeuse selon son appréciation. Si, une fois le véhicule mis en circulation, la société vendeuse exerce son droit de résiliation du contrat, les dommages et intérêts seront définis par la société vendeuse.
L’acheteur sera libre de fournir la preuve de ce que le dommage a été beaucoup moins important ; et à l’inverse, la société vendeuse sera en droit de fournir la preuve d’un dommage beaucoup plus important et de faire valoir des indemnités correspondantes.
L’acheteur est tenu d’examiner le véhicule immédiatement après sa réception et de signaler aussitôt par écrit tout manque à la livraison ou autre défaut éventuel à la société vendeuse, autrement, le véhicule sera considéré comme complet et en parfait état. Les réclamations au titre de la garantie en raison d’un défaut de la chose vendue seront frappées de prescription à l’expiration du délai de garantie.
La société vendeuse assumera le risque de perte et de diminution de la valeur du véhicule acheté jusqu’à sa remise à l’acheteur. Si l’acheteur est en demeure eu égard à l’acceptation du véhicule et si le délai supplémentaire fixé par écrit est écoulé sans résultat, le risque sera transféré à l’acheteur.
L’acheteur assumera le risque de perte et de diminution de la valeur du véhicule fourni en échange jusqu’à sa remise.
L’acheteur accepte que ses données personnelles (coordonnées, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone) soient traitées pour réaliser auprès de la clientèle des enquêtes (et notamment des enquêtes de satisfaction téléphoniques et électroniques) ainsi qu’à des fins de marketing et de publicité (publicité postale, téléphonique et électronique). Il accepte en outre que ses données personnelles soient transmises à des tiers (et notamment aux succursales de Mercedes-Benz Automobiles SA, Mercedes-Benz Suisse SA, Daimler Truck Suisse SA, Mercedes-Benz Financial Services Schweiz AG) à ces fins. L’acheteur peut révoquer son consentement à tout moment.
La déclaration de protection des données complète est disponible sur https://www.merbag.ch/fr/protection-des-donnees.
Ce contrat ne liera les parties que sous réserve de l’approbation de la Direction ou de la gérance de la société vendeuse. Cette approbation sera considérée comme donnée si la Direction ou gérance n’indique pas par écrit à l’acheteur dans un délai de 10 jours ouvrables qu’elle refuse de la donner. En cas de refus, - sous réserve de prescriptions légales obligatoires-, l’obligation de verser des indemnités sera exclue.
Dans la mesure où l’acheteur a reçu une réduction de prix suite à une convention de rabais avec l’importateur et n’a pas rempli les conditions pour l’octroi de la réduction de prix, notamment parce que la période de détention n’a pas été respectée selon la convention de rabais, le vendeur a le droit de réclamer à l’acheteur la réduction de prix correspondante au nom de Mercedes-Benz Suisse SA.
D’éventuels rabais de flotte ne peuvent être accordés que si la preuve de leur autorisation a été fournie au moyen des formalités nécessaires jusqu’à la livraison des véhicules.
Pour leur validité, les accords secondaires oraux éventuels doivent être confirmés par écrit par la société vendeuse.
Les parties conviennent que les tribunaux de droit commun du siège de la société vendeuse seront compétents pour trancher tout litige éventuel découlant de ce contrat. Néanmoins, la société vendeuse sera libre de saisir les tribunaux de droit commun du siège ou domicile de l’acheteur.
Conditions générales (CG) de Mercedes-Benz Automobiles SA (par la suite „garage“) pour les prestations de services et de réparations en atelier, pour l’établissement de devis estimatifs, ainsi que pour la vente et le montage de pièces de rechange et d’accessoires.
1.1 Les présentes CG règlent la relation contractuelle entre le garage et le client pour toutes les prestations de réparation et de services, pour les devis estimatifs qui y sont liés, ainsi que pour la vente et/ou le montage de pièces de rechange et d’accessoires.
1.2 Afin de faciliter la lecture des présentes CG et par souci de simplicité, la forme masculine sera toujours utilisée dans les points suivants, la forme féminine étant toujours sous-entendue.
2.1 Les présentes CG font partie intégrante de tous les contrats entre le garage et le client, qui se réfèrent à l’exécution de prestations de réparation resp. de services, ainsi qu’à la vente et/ou le montage de pièces de rechange et d’accessoires.
2.2 La dernière version actuelle des CG du garage est mise en ligne sur sa page d’accueil et/ou se trouve également sous forme imprimée à l’accueil et/ou au guichet des clients du garage pour être lue ou emportée.
2.3 La prise en compte resp. la validité de CG différentes et/ou complémentaires de la part du client est exclue, même si le garage ne les a pas expressément contestées.
3.1 Le client agit en tant que propriétaire ou pour le compte de ce dernier. Le garage n’est pas obligé de vérifier cela. Le client doit désigner aussi précisément que possible les dommages à réparer resp. les prestations à effectuer sur le véhicule, au collaborateur responsable du garage et convenir du délai de réalisation souhaité. Le client signe les prestations à effectuer et le délai convenu.
3.2 Dans la mesure où c’est nécessaire, le véhicule laissé par le client est de plus mis à jour à la version du logiciel actuel sans demande explicite du client et gratuitement. S’il devait y avoir des frais à ce sujet, ils doivent être contenus dans la commande du client. Dans la mesure où c’est techniquement possible, les données des véhicules sont temporairement assurées de manière codée dans ce contexte. Indépendamment de cela, le garage part de ce principe et recommande de ce fait aux clients d’assurer les données et les réglages individuels dans le véhicule selon le manuel d’utilisation, pour éviter une éventuelle perte de données. De ce fait le garage n’a pas à répondre d’une telle perte de données.
3.3 Le garage est autorisé à donner des sous-traitances à des entreprises tierces en cas de nécessité et à effectuer des courses d’essai avec le véhicule laissé par le client. Les courses d’essai peuvent avoir lieu également en-dehors des heures d’ouverture.
3.4 Le client doit signaler des dommages existants au garage.
4.1 S’il s’avère pendant l’exécution des travaux de service resp. de réparation que le garage doit effectuer des travaux resp. des prestations supplémentaires, qui n’ont pas été communiqués au client et qui dépassent de 10% les frais, le garage demande par téléphone l’accord préalable du client pour ces travaux. Ce dernier s’assure qu’un numéro de téléphone, où il est atteignable durant les heures d’ouverture usuelles, est à disposition du garage. Dans la mesure où le garage n’a pas pu atteindre le client même après trois essais (espacés de 10 minutes au moins), le garage peut partir du principe que le client est d’accord avec les travaux qui, soit sont nécessaires pour la sécurité routière du véhicule, soit ne dépassent pas 10% de la commande totale.
4.2 Si une commande est passée sur la base d’un devis estimatif, les éventuels frais pour l’établissement de ce devis sont calculés avec la facture de la commande. Le garage a le droit de facturer les frais pour l’établissement du devis estimatif au client, même si ladite commande n’est pas passée.
4.3 Sinon sont valables les prix et les estimations que le garage facture selon liste de prix séparée, dans la mesure où une telle liste n’existe pas, les prix et les estimations selon l’usage local sont valables.
5.1 Si le client souhaite qu’on aille chercher et/ou livre son véhicule, c’est à ses propres frais et risques.
5.2 Le client est tenu de récupérer son véhicule dans un délai de trois jours à partir de la réception ou de la remise de l’avis d’achèvement resp. de la transmission de la facture. Pour des travaux de réparation ne durant qu’une journée de travail, le délai de récupération se réduit à deux jours ouvrables.
5.3 Le client récupère le véhicule au garage si rien d’autre n’a été convenu. Si le client ne récupère pas son véhicule dans le délai imparti, les risques et les frais de stationnement (notamment le vol ou la dégradation par des tiers) sont à la charge du client. A la fin du délai de reprise, le garage est autorisé à parquer le véhicule à l’extérieur de ce dernier aux frais et risques du client. En cas de retard pour la reprise, le garage peut facturer au client un droit de garde par jour de stationnement selon l’usage local après un rappel par écrit, dans la mesure où le véhicule reste sur les installations du garage.
6.1 Dans la facture à l’attention du client se trouvent énumérés séparément les prix ou les facteurs prix pour toute prestation de travail terminée techniquement, ainsi que pour toutes les pièces de rechange ou matériaux utilisés. Si la commande est effectuée sur la base d’un devis estimatif, une référence à ce dernier suffit, il faut juste y énumérer séparément des travaux supplémentaires.
6.1 Le client doit demander une éventuelle justification de la facture au plus tard 8 jours après la réception de cette dernière, sinon le garage peut supposer que le client a donné son accord pour celle-ci.
6.2 Le client est obligé, en cas de paiement partiel ou incomplet de la facture par une société d’assurance resp. du non-engagement de garantie ou de remplacement d’un fournisseur / importateur et pour quelque raison que ce soit, de verser le montant dû dans sa totalité et après la première demande au garage.
7.1 Le montant de la facture est par principe échu à la reprise du véhicule ou à la réception de la facture et payable au comptant ou par carte de crédit, au plus tard cependant en l’espace de 20 jours après l’envoi de ladite facture.
7.2 Le client ne peut déduire ses créances vis-à-vis du garage de ses propres créances que dans la mesure où la contre-prétention du client est incontestée ou qu’il y a un jugement exécutoire à cet égard. Le garage est autorisé à demander une avance appropriée à la passation de la commande.
7.3 Le client est en retard avec son paiement après l’échéance de paiement de 20 jours sans rappel supplémentaire. L’intérêt moratoire se monte à 5%/année. Le garage est également autorisé à facturer des frais de dossier de CHF 20.00 par courrier pour les rappels à l’attention du client. Le garage est autorisé à transmettre l’encaissement d’une créance échue à un tiers. Les frais de cette prestation d’un tiers sont à la charge du client.
8.1 Les accessoires, les pièces de rechange et les agrégats ne deviennent propriété du client qu’après paiement complet du prix d’achat concerné, majoré des éventuels intérêts et frais. Le garage a le droit d’ajouter des indications correspondantes dans le registre des réserves de propriété.
8.2 Le garage a le droit de garder le véhicule laissé par le client au sens de l’Art. 891 ss CC jusqu’au paiement complet des créances, issues des travaux effectués, des livraisons de pièces de rechange, etc. Dans la mesure où le client ne paie pas les impayés également après trois rappels et la menace de l’exploitation du véhicule concerné pour le remboursement des créances ouvertes, le garage a le droit de vendre le véhicule de gré à gré sans l’implication de l’Office des Poursuites. Le produit de ladite vente est remis au client – après déduction de toutes les créances et frais ouverts du garage.
9.1 Le client doit immédiatement vérifier le véhicule après la reprise en vue d’éventuels défauts. Le client doit réclamer par écrit pour des défauts auprès du garage exécutant au plus tard sept jours ouvrables après la reprise du véhicule, pour des défauts cachés en l’espace de sept jours ouvrables après la première apparition dudit défaut. Si le client omet de réclamer dans les délais impartis, les travaux du garage sont considérés comme acceptés et de ce fait les droits liés à la garantie pour les défauts deviennent caducs. La charge de la preuve incombe pleinement au client concernant l’ensemble des conditions préalables aux revendications, en particulier le défaut même, le moment de la constatation et le respect du délai pour la réclamation concernant le défaut.
9.2 Si le client reprend l’objet du contrat malgré la connaissance d’un défaut, il n’a droit à des réclamations pour défaut que s’il s’en réserve expressément le droit à la reprise.
9.3 Les exigences du client quant à une prestation de réparation resp. de services défectueuse se prescrivent 2 ans à partir de la reprise du véhicule.
9.4 Dans la mesure où il y a un défaut notifié dans les délais, qui repose sur les travaux resp. les prestations du garage, le client n’a droit qu’exclusivement à une réparation gratuite. Les droits légaux liés à la garantie pour les défauts sont exclus. Si la réparation échoue trois fois, le client peut se retirer du contrat. Si le client choisit de se retirer du contrat après l’échec d’une réparation ultérieure, il n’a pas droit en plus à une demande d’indemnisation à cause du défaut. Les pièces de rechange échangées deviennent propriété du garage. Dans la mesure où le client laisse un garage tiers se charger des travaux de réparation ultérieure, la demande de garantie devient totalement caduque, de ce fait le garage n’est pas obligé de rembourser les travaux d’une réparation ultérieure d’un garage tiers.
10.1 Le client doit immédiatement vérifier les pièces de rechange et les accessoires à la livraison et réclamer par écrit en l’espace de sept jours ouvrables pour d’éventuels défauts. Les pièces contestées doivent être rendues dans leur emballage original. Pour les défauts cachés, les réclamations doivent être faites par écrit en l’espace de 7 jours ouvrables après leur première apparition. Si le client omet la réclamation dans les délais impartis, les droits liés à la garantie pour les défauts deviennent caducs. Les droits de garantie pour les pièces de rechange et les accessoires se prescrivent 2 ans à partir de la livraison.
10.2 Dans la mesure où les pièces de rechange et les accessoires disposent d’une garantie du fabricant en cours, cette dernière est exclusivement valable et la couverture de garantie légale est exclue dans les limites permises par la loi. Si un défaut est réclamé dans les délais impartis durant le délai de garantie, le client a droit à l’échange gratuit de la marchandise (travail inclus). Si l’échange gratuit de la marchandise n’est pas possible, le client a droit à la restitution du prix d’achat net en échange de la marchandise défectueuse.
10.3 La responsabilité du garage pour des dommages indirects et ceux qui s’ensuivent, notamment des dommages à d’autres pièces du véhicule, des pertes de bénéfices, des pertes de production, des dommages en responsabilité civile, des frais de poursuites, etc., est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
11.1 La responsabilité du garage n’est engagée qu’en cas d’acte de dommage intentionnel ou grave, celle pour une faute légère ou moyenne est de ce fait – dans le cadre autorisé par la loi – exclue. Est également exclue la responsabilité personnelle des représentants légaux, des personnes auxiliaires et du personnel du garage pour les dommages qu’ils ont causés par une faute légère ou moyenne. La charge de preuve relative à l’intention ou l’erreur grave du garage, resp. des représentants légaux, ders personnes auxiliaires et du personnel, etc., incombe au client.
11.2 Sous réserve d’une éventuelle responsabilité du garage en cas de dissimulation dolosive du défaut, issue de la reprise d’une garantie convenue spécialement ou selon la loi sur la responsabilité en matière de produits.
11.3 La responsabilité pour la perte d’argent ou d’objets de valeur qui n’ont pas été expressément pris en charge par le garage, est exclue. C’est pourquoi le client doit veiller à ce qu’il n’y ait pas de tels objets de valeur dans le véhicule laissé.
11.4 Dans la mesure où le véhicule laissé au garage n’est pas prêt pour la circulation et que le client a l’attention de le faire circuler sans le remettre en état de circuler, le garage a le droit de refuser la remise du véhicule et/ou de faire une annonce préalable et conforme au contrôle des automobiles compétent. Dans la mesure où le garage remet le véhicule au client sur sa demande et malgré l’avis qu’il n’est pas prêt à la circulation, la restitution est effectuée sous exclusion de toute garantie dans le cadre autorisé par la loi et de ce fait aux risques et périls du client. Ce dernier est conscient du fait de l’avis du garage que le véhicule ne doit en aucun cas être mis en circulation dans ledit état.
11.5 Le client prend note qu’aucun travail pour augmenter la performance ou similaire n’est effectué. Pas non plus sur demande spéciale. Si le véhicule devait disposer de tels équipements, c’est le devoir du client d’en informer le garage. C’est pourquoi toute responsabilité dans le cadre autorisé par la loi pour des dommages ou des dérogations de garantie qui sont dus à des travaux de tuning, est totalement exclue.
Si le client cède des pièces de rechange ou des fournitures au garage avec la consigne de les utiliser dans le cadre de travaux de service resp. de réparation, cela est effectué exclusivement aux risques et périls du client. Toute responsabilité et toute obligation de garantie du garage pour d’éventuels défauts à ces pièces de rechange resp. fournitures et /ou la responsabilité pour de futurs dommages sont exclues dans le cadre autorisé par la loi.
Le client accepte que ses données personnelles (coordonnées, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone) soient traitées pour réaliser auprès de la clientèle des enquêtes (et notamment des enquêtes de satisfaction téléphoniques et électroniques) ainsi qu’à des fins de marketing et de publicité (publicité postale, téléphonique et électronique). Il accepte en outre que ses données personnelles soient transmises à des tiers (et notamment aux succursales de Mercedes-Benz Automobiles SA, Mercedes-Benz Suisse SA, Daimler Truck Suisse SA, smart Schweiz GmbH, Mercedes-Benz Financial Services Schweiz AG) à ces fins. Le client peut révoquer son consentement à tout moment.
La déclaration de protection des données complète est disponible sur https://www.merbag.ch/fr/protection-des-donnees.
L’invalidité de certaines dispositions des présentes CG n’entraîne pas l’invalidité des CG en tant que tout. Des dispositions supprimées et d’éventuelles lacunes doivent plutôt être comblées en tenant compte des intérêts économiques des parties impliquées de manière à ce que le but des CG soit le plus possible réalisé.
Les présentes CG sont toujours valables dans leur version applicable au moment de la demande resp. de la commande.
Sur demande des parties du contrat et avant d’entamer une procédure judiciaire, l’organe de conciliation de l’UPSA et du TCS peut arbitrer le litige et trouver dans ce cas une solution extrajudiciaire.
Le for judiciaire pour tous les litiges qui surviennent et de ce fait pour toutes les réclamations actuelles et futures est le siège du garage, dans la mesure où aucun autre for ne soit imposé par des mesures légales. Le même for judiciaire est également valable quand le client a son siège/domicile à l’étranger. Le garage est libre de poursuivre en justice le client également à son siège/domicile.
Seul est applicable le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises ou d’autres conventions internationales.
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